Dernière mise à jour : 08/08/2026

Conditions générales de vente

1. Présentation de l’entreprise et champ d’application

ERaison sociale / Enseigne : [NOM_DE_L_ENTREPRISE]

Responsable légal : [NOM_ET_PRENOM_DU_GERANT]

Siège social : [ADRESSE_COMPLETE_DU_SIEGE]

Téléphone & E-mail : [NUMERO_TELEPHONE] | [EMAIL_DE_CONTACT]

SIRET : [NUMERO_SIRET] | RCS / RM : Immatriculé au Répertoire des Métiers de [VILLE_RM]

Statut juridique : [EX: EI / SASU / SARL]

Assurance Décennale & RC Pro : Couvert par [NOM_DE_L_ASSURANCE], contrat n° [NUMERO_DE_CONTRAT], valable pour la zone [ZONE_GEOGRAPHIQUE].

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des travaux et prestations de services de plâtrerie, d’isolation, de peinture et de rénovation proposés par l’entreprise [NOM_DE_L_ENTREPRISE], commandés directement ou via le site web [URL_DU_SITE_ARTISAN].

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

2. Nature des prestations

L’entreprise [NOM_DE_L_ENTREPRISE] propose des prestations de travaux du bâtiment en neuf et rénovation, définies et chiffrées en concertation avec le client :

Rénovation globale : Travaux de remise en état, conseils techniques et choix des matériaux adaptés aux normes en vigueur.

Plâtrerie et aménagement intérieur : Pose de cloisons sèches, plaques de plâtre (Placo), création de faux plafonds, bandes d’enduit, jointoiement et aménagements de combles.

Isolation : Réalisation de doublages isolants thermiques et phoniques, pose d’isolants sous toiture, murs et plafonds, mise en place de barrières étanches à l’humidité.

Peinture et finitions : Application de peintures intérieures et extérieures, préparation des supports (rebouchage, ponçage, impression), pose de revêtements muraux et ravalement de façade.

3. Commande et établissement du devis

Visite technique et devis : Toute demande de travaux donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et personnalisé, établi à la suite d’une visite technique sur le chantier ou sur la base des éléments précis fournis par le client (plans, métrés, photos).

Validation de la commande : Pour être validé et engager l’entreprise, le devis doit être retourné daté et signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu. La validation peut également être formalisée par accord écrit explicite transmis par e-mail.

Démarrage des travaux : Le chantier ne pourra démarrer qu’après réception du devis signé, paiement effectif de l’acompte de [30%] et confirmation de la date d’intervention validée d’un commun accord entre les deux parties.

Modifications en cours de chantier : Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant écrit détaillant les travaux additionnels et leur coût, qui devra être validé avant toute exécution.

4. Tarifs et révision des prix

Détermination des prix : Les prix des prestations et des fournitures sont exprimés en euros et calculés hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs définitifs sont ceux fixés explicitement sur le devis accepté et signé par le client.

TVA applicable :

Pour les auto-entrepreneurs / micro-entreprises : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
Pour les sociétés / entreprises assujetties : La TVA appliquée est le taux légal en vigueur au jour de la facturation. Pour les travaux de rénovation, d’amélioration ou d’isolation dans des logements d’plus de 2 ans, le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 % pour la rénovation énergétique) s’applique sous réserve de la signature de l’attestation simplifiée réglementaire par le client.

Validité du devis : Les prix figurant sur le devis sont fermes pour une durée de [1 à 3 mois] à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de réévaluer ses tarifs, notamment en cas de hausse significative du coût des matériaux.

5. Délais de réalisation et d’exécution des travaux

Les délais d’intervention et de livraison du chantier sont donnés à titre indicatif dans le devis ou la proposition commerciale.

Ces délais peuvent varier en fonction de contraintes indépendantes de la volonté de l’entreprise, notamment :

La préparation du site : le retard d’intervention d’autres corps d’état (maçonnerie, électricité, plomberie) ou l’inaccessibilité du chantier.
Les conditions techniques et climatiques : les temps de séchage obligatoires (enduits, peinture, chape), un taux d’humidité excessif ou des conditions météorologiques défavorables pour les travaux extérieurs (ravalement).
Les validations client : le retard dans le choix des matériaux, des teintes de peinture ou la validation des choix techniques.
Les demandes d’avenants : toute modification ou prestation complémentaire demandée par le client en cours de chantier.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards occasionnés par l’un de ces motifs, et se réserve le droit de réévaluer le planning d’intervention en concertation avec le client.

6. Modalités de paiement et règlement

Le règlement des prestations s’effectue selon l’échéancier suivant, sauf disposition particulière mentionnée sur le devis :

Acompte : Un virement ou chèque d’acompte de [30%] du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour valider la commande et réserver la date d’intervention.
Acomptes d’avancement : Selon l’importance du chantier, un ou plusieurs appels de fonds pourront être demandés au fur et à mesure de la réalisation des travaux (pose des ossatures, fin de pose du placo, première couche de peinture).
Solde : Le solde est exigible immédiatement à la livraison finale du chantier (réception des travaux).

Les paiements s’effectuent par virement bancaire (RIB figurant sur la facture).

En cas de retard de paiement des factures ou acomptes à l’échéance fixée, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de [40 €]. L’entreprise se réserve également le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

7. Droit de rétractation et annulation

Clients particuliers (B2C) : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les devis signés à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Si le client demande expressément le démarrage des travaux avant la fin de ce délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées. De plus, le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures sur mesure ou personnalisées (peintures teintées sur commande, découpes spécifiques).

Clients professionnels (B2B) : Aucun droit de rétractation ne s’applique entre professionnels, sauf exceptions prévues par la loi (entreprises de moins de 6 salariés signant hors établissement pour un objet hors activité principale).

Conditions d’annulation : En cas d’annulation du chantier par le client en dehors de son droit légal de rétractation, l’acompte versé reste intégralement acquis à l’entreprise pour couvrir les frais de réservation de planning et de commande de matériaux. De plus, l’intégralité des travaux déjà réalisés et des fournitures déjà approvisionnées ou commandées sera facturée au client.

8. Réserve de propriété et droit à l’image

Réserve de propriété des matériaux : L’ensemble des matériaux, fournitures et équipements livrés ou posés sur le chantier restent la propriété exclusive de l’entreprise [NOM_DE_L_ENTREPRISE] jusqu’au paiement intégral et effectif de la totalité des sommes dues par le client (principal et accessoires). À défaut de paiement complet du solde, l’entreprise pourra exiger la restitution des fournitures non intégrées de façon inamovible ou suspendre l’accès aux garanties.

Photos de chantier et référence commerciale : Sauf refus explicite et écrit du client signifié avant le début des travaux, l’entreprise se réserve le droit d’effectuer des photographies ou vidéos des travaux réalisés (avant, pendant et après chantier) et de les utiliser à des fins de promotion commerciale (site internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes). L’entreprise s’engage à préserver l’anonymat du client et à ne publier aucun élément permettant d’identifier précisément la localisation exacte du bien ou l’identité de son propriétaire.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, données relatives au chantier) sont strictement nécessaires à l’établissement des devis, à la gestion et au suivi des travaux, ainsi qu’à la facturation.

L’entreprise [NOM_DE_L_ENTREPRISE] s’engage à :

Confidentialité : Ne pas vendre, louer ou céder ces données à des tiers à des fins commerciales ou marketing.
Transmission limitée : Ne transmettre les informations strictement nécessaires qu’aux sous-traitants éventuels ou fournisseurs uniquement dans le cadre de la livraison des matériaux sur le chantier.
Durée de conservation : Conserver les données le temps nécessaire à l’exécution de la prestation et au respect des obligations légales et comptables (archivage des factures, garanties légales et décennales).
Droits du client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à [EMAIL_ARTISAN].

10. Litiges, médiation et droit applicable

Réclamation préalable : En cas de contestation ou de désaccord concernant l’exécution des travaux, le client s’engage à adresser en priorité sa réclamation par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) à l’entreprise [NOM_DE_L_ENTREPRISE] afin de chercher une solution amiable.

Médiation de la consommation (B2C) : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L’artisan est rattaché au médiateur suivant : [NOM_ET_SITE_DU_MEDIATEUR, ex: La Médiation de la Consommation de la Caisse Nationale de l'Artisanat].

Tribunaux compétents : À défaut d’accord amiable ou de résolution via la médiation, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du lieu d’exécution des travaux ou du siège social de l’entreprise.

Droit applicable : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.