Dernière mise à jour : 08/08/2026
Conditions générales de vente
1. Présentation de l’entreprise et champ d’application
Raison sociale / Enseigne : [NOM DE L’ENTREPRISE / NOM DE L’ARTISAN]
Statut / Forme juridique : [Entrepreneur Individuel / EURL / SASU / etc.]
Responsable légal : [NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT]
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL]
Téléphone & E-mail : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] | [EMAIL DE CONTACT]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Immatriculation : Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) / Chambre des Métiers sous le n° [NUMÉRO DE SIREN/RM]
Assurance Décennale & RC Pro : Assuré auprès de [NOM DE L’ASSURANCE] (Contrat n° [NUMERO DE CONTRAT]) – Couverture géographique : [DÉPARTEMENT / RÉGION]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des travaux de plâtrerie, d’isolation thermique/phonique, d’aménagement intérieur et de peinture réalisés par l’entreprise, commandés directement ou via le site [URL DE VOTRE SITE WEB]
Toute signature de devis ou commande de travaux implique l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions.
2. Nature des prestations
L’entreprise propose des prestations d’aménagement intérieur et de rénovation, définies et chiffrées selon les besoins du client :
Mise en peinture & Finitions : Préparation des supports (ponçage, ratissage), application de sous-couches et peintures de finition.
Plâtrerie & Cloisons : Pose de cloisons sèches, plaques de plâtre (Placo), doublages, faux plafonds, création de niches et bandes d’enduit.
Isolation : Isolation thermique et acoustique des murs, combles, plafonds et cloisons.
3. Établissement du devis et commande
Visite technique et devis : Les prestations font l’objet d’un devis gratuit établi après visite sur site ou d’après les métrés et plans transmis par le client.
Validation : Le devis devient contractuel dès réception de l’exemplaire daté et signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu.
Modifications : Tout travail supplémentaire ou modification de la prestation initiale en cours de chantier fera l’objet d’un avenant chiffré avant réalisation.
4. Tarifs et modalités de paiement
Prix : Les prix sont fixés en Euros (€) sur le devis validé. (Indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou le taux de TVA applicable : 10 % ou 5,5 % pour la rénovation énergétique sous réserve de l’attestation simplifiée).
Échéancier de paiement :
- Acompte à la commande : Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour réserver la date d’intervention et commander les matériaux.
- Acomptes d’avancement : Selon l’importance du chantier, un ou plusieurs versements intermédiaire(s) pourront être demandés (ex. après pose des ossatures ou fin des plaques de plâtre).
- Solde : Le solde est payable à la livraison finale du chantier (réception des travaux).
Modalités : Règlement par virement bancaire.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur s’pliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Exécution des travaux et accès au chantier
Délais : Les dates et délais d’intervention sont donnés à titre indicatif sur le devis.
Conditions d’accès : Le client s’engage à garantir un accès libre, sécurisé, chauffé et hors d’eau / hors d’air au chantier. Le client doit mettre à disposition l’alimentation en eau et en électricité nécessaires à la réalisation des travaux.
Imprévus : L’artisan ne pourra être tenu responsable des retards dus à des conditions météo défavorables (taux d’humidité empêchant le séchage des enduits/peintures) ou à la mauvaise préparation du site par d’autres corps d’état.
6. Droit de rétractation et annulation
Particuliers (B2C) : Pour les devis signés à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Si le client demande le démarrage d’urgence des travaux avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées.
Fournitures sur-mesure : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de fournitures spécifiques sur mesure ou teintées.
Annulation : Hors délai légal de rétractation, tout acompte versé reste acquis à l’entreprise pour couvrir les frais de réservation de planning et de commande de matériaux.
7. Garanties et Réserve de propriété
Réserve de propriété : Les matériaux et équipements livrés restent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture.
Garantie décennale et biennale : Les travaux entrant dans le champ de la garantie décennale (structure, isolation, cloisons) ou biennale (équipements) sont couverts par l’assurance professionnelle de l’artisan mentionnée sur le devis.
8. Droit à l’image et références
Sauf opposition écrite préalable du client, l’entreprise se réserve le droit de prendre des photographies des réalisations (avant, pendant et après chantier) pour les utiliser sur son site vitrine, son portfolio et ses réseaux sociaux à des fins de promotion. L’anonymat et l’adresse exacte du bien sont strictement préservés.
9. Litiges et médiation de la consommation
En cas de différend concernant l’exécution des travaux, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour les clients particuliers, en cas de litige non résolu, le client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation rattaché à l’entreprise :
[NOM ET SITE WEB DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION, ex: Médiation de la Consommation de la FFB / CMA]
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français du lieu du siège social de l’entreprise ou du lieu d’exécution des travaux seront seuls compétents.